Qu'est-ce qu'une association foncière?

L’association foncière, prévue par le code civil, a pour objet la construction, l’entretien et la gestion d’équipements et de services d’intérêt collectif (voiries, réseaux, aires de stationnement, station d’épuration, espaces verts, sécurité, hygiène et propreté de la ville etc.).

Pourquoi une association foncière pour les Smart Cities ?

image description

L’Economic Development Board a travaillé avec la Chambre des notaires de France et celle de Maurice pour proposer un nouveau modèle juridique inspiré des associations foncières urbaines qui existent en France. Ce nouveau modèle, conçu à l’échelle d’une ville, s’adapte davantage aux Smart Cities. Le Code civil mauricien a ainsi été amendé en 2018.
L’association foncière est indispensable à la bonne gestion des espaces et des équipements communs. Elle présente de nombreux avantages :

  • Elle vous permet d’être acteur de votre ville
  • Elle fonctionne sur la base de contributions justes et équitables
  • Elle favorise l’intégration des quartiers

Les droits de vote

« Les droits de vote sont attribués par les statuts au regard de critères objectifs et équitables. » (Article 664-129 du Code civil) Les droits de vote dont vous disposez reposent sur trois critères :

La viabilisation (ou non) de votre terrain
La surface de votre terrain
La superficie construite

Ce droit de vote vous permet d’être acteur de la ville. Chaque année lors de l’Assemblée Générale, vous voterez sur le budget de la ville et sur les projets d’embellissement et d’amélioration des services et équipements de la ville.

Les contributions (quote-part de charges)

Le calcul des quotes-parts de charges découle du calcul des droits de vote et s’applique sur deux catégories de charges :
Les charges générales : conservation, entretien et administration des espaces communs
Les charges spéciales : services collectifs et éléments d’équipement commun. Les charges spéciales ne s’appliquent pas aux terrains non viabilisés (terrains agricoles).

En plus d’être obligatoires, les contributions sont indispensables et nécessaires au bon fonctionnement de la ville. Elles permettent :

  • de garder une ville propre et sûre
  • d’embellir la ville
  • de profiter d’espaces communs de qualité et bien entretenus
  • d’assurer la valeur de son bien, et donc un bon retour sur investissement
  • de profiter d’une ville pratique et agréable à vivre
Répartition au 31 mars 2021

À savoir:

  • Aucun profit n’est réalisé par Moka City Ltd sur les contributions versées
  • La totalité des contributions est utilisée pour l’entretien des différents quartiers et/ou provisionnée pour assurer le déploiement de nouveaux services / facilités
  • En plus d’être obligatoires, les contributions sont indispensables et nécessaires au bon fonctionnement de la ville

Consulter la répartition des charges au 30 juin 2020

Les niveaux d'associations

Afin de garantir à la fois l’unité territoriale de la ville et l’identité forte de chaque quartier, trois niveaux d’associations vont être créés :

  • La ville ( Moka « Le cœur de l’île »)
  • Les quartiers (Bagatelle, Telfair, Helvetia, Courchamps, Vivéa et l’Avenir)
  • Les blocs (plus petites unités territoriales)

Chaque propriétaire sera membre au sein des associations foncières de chaque niveau. Il votera au niveau de son bloc et sera représenté dans les niveaux supérieurs. Chaque niveau sera géré par des administrateurs.

  • L’Association foncière de Moka « Le cœur de l’île »

    L’AFM est l’association foncière qui opère à l’échelle de la ville. Conformément au cahier des charges, elle assure les responsabilités suivantes dans l’intérêt de ses membres :

    • La sécurité de la ville
    • Le management et l’administration de la ville
    • La gestion et l’entretien des grands espaces publics : le Parc et La Promenade
    • La gestion des déchets et de la propreté de la ville
    • La mise en place et l’entretien du mobilier urbain (éclairage public, signalétiques, mobilier urbain etc.)
    • Les initiatives smart : IoT, site Web, capteurs intelligents….
    • La mobilité
    • La communication et l’animation territoriale
    • L’assurance
  • L’Association foncière Quartier (AFQ)

    Les identités fortes des quartiers constituant Moka Smart City seront représentées dans les Associations foncières de quartiers (AFQ). Elles ont pour missions :

    • L’entretien des routes et des espaces verts du quartier
    • Le management et l’administration du quartier
    • L’entretien des réseaux et des équipements propres à chaque quartier (station d’épuration, eau, électricité, internet…)
    • Le respect du cahier des charges et des directives architecturales
    • L’assurance
  • L’Association foncière Bloc (AFB)

    Afin de permettre une gestion sur-mesure, au plus près des attentes de nos clients et des usagers de la ville, les quartiers seront divisés en Associations foncières de Blocs (AFB). Cette division permettra la diversité d’aménagements nécessaires au bon développement de la Smart City par l’intermédiaire de directives spécifiques.

    L’AFB aura également la gestion de ses propres espaces et équipements communs, dont notamment :

    • L’entretien des routes et des espaces verts du bloc
    • Le management et l’administration du bloc
    • Le respect du cahier des charges et des chartes architecturales
    • L’assurance

La gestion des associations foncières : le rôle de l’administrateur

Chaque association foncière sera gérée par un administrateur élu en Assemblée Générale.
Les administrateurs auront pour missions :

  • L’administration et la gestion des équipements et espaces communs de chaque association conformément aux statuts et aux cahiers des charges dont il devra faire respecter toutes les règles.
  • La comptabilité et l’administration des associations
  • La souscription des assurances et des contrats des associations
  • La représentation et la défense des intérêts de chaque association foncière

L’administrateur sera accompagné dans sa gestion par un « conseil des membres ». Composé de 3 à 11 membres par association, le conseil des membres assistera et contrôlera la gestion de l’administrateur tout en servant d’interface avec les membres des associations. Élu en assemblée générale, le conseil des membres est un élément central de la bonne gouvernance des associations.

Un projet maîtrisé

Découvrez le mode de gouvernance de la ville.